Sommaire n° 789 du 31.08.2018

1 Droit des associations
Réforme du droit des associations : régime transitoire et nouveautés
• Projet de loi relatif au CSA : plusieurs modifications proposées

6 Droit comptable
Rendement garanti des engagements de pension complémentaire : avis CNC

8 EN BREF
Fusion IEC et IPCF : avant-projet de loi approuvé en Conseil des ministres