La dernière édition

n° 612 du 31.07.2010

1 Code pénal social
Le nouveau Code pénal social privilégie le règlement administratif

4 Copropriété
Copropriété d’appartements : nouvelles règles le 1er septembre

7 En bref
• Le Code belge de gouvernance d’entreprise 2009 est le code de référence
• Assurances maladie complémentaires : réglementation de contrôle pour les mutualités
• Notification de participations importantes : fin du délai transitoire
• Allocation de faillite pour ‘indépendants en difficulté’ : formulaire standard