1 TVA‘Affectation réelle’ : le fisc peut refuser jusqu’à deux ans après la notification
5 Sanctions administrativesNon-déclaration : cumul d’amende et d’accroissement parfois possible
7 PensionsRègle des 80 % et ‘pensions du passé’ : une question préjudicielle sans réponse
10 Frais professionnelsArrêt de cassation sur les frais d’une société pour un appartement à la mer
EN BREF12 JurisprudenceImpôts régionaux● Taxe régionale bruxelloise sur les hébergements touristiques - Obligation de déclaration des intermédiaires : l’amende doit pouvoir être réduite - Cour constitutionnelle, 17 novembre 2022
Divers● Entreprises en difficulté - Pr.Prof. et TVA comme dettes de la masse : fin de la discussion ? - Cour constitutionnelle, 10 novembre 2022
14 Circulaires● Revenus imposables distinctement ‘exonérés’ par convention. Taux de 0 %● Droits de succession. Région bruxelloise. Donation de biens meubles sous condition suspensive
15 Au Moniteur● du 14 au 21 novembre 2022