1 Droit comptableEvaluation asymétrique de l’apport d’une créance : sous-évaluation d’un actif
2 Droit comptableDissolution et liquidation de sociétés : avis CNC définitif
4 Agence commercialeLes agents commerciaux aussi protégés contre la hausse unilatérale des frais
5 Droit d’insolvabilitéTout administrateur de société n’est pas une ‘entreprise’
6 EN BREF• Contribution aux frais de fonctionnement de la cellule anti-blanchiment : nouveaux tarifs• Prestataires de services liés aux cryptomonnaies : frais d’inscription à la FSMA• Nouvelle procédure d’agrément pour les prestataires de services de financement participatif• Rémunération pour copie privée : nouveaux tarifs depuis le 1er avril 2022• Justonweb.be : le Registre national des experts judiciaires et traducteurs/interprètes