Epinglé

Le législateur "abandonne la valeur locative réelle comme base d’imposition pour les biens immobiliers situés à l’étranger". Il change "cette base imposable en un revenu cadastral équivalent qui sera attribué au bien étranger". A cette fin, il introduit une nouvelle méthode de détermination du RC. Celle-ci "sera également appliquée aux biens situés en Belgique s’il n’y a pas de référence à la période de 1975. Comme par exemple pour le cas d’un bien immobilier exceptionnel ou d’une nouvelle construction dans une région, pour lesquels aucun point de comparaison ne peut être trouvé" (ministre des Finances dans le Rapport, Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1762/002, p. 4 et 19). A propos de cette nouvelle méthode, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.