Epinglé

• Un AR modifie sur quelques points la réduction du taux de TVA pour la "livraison d’électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur et certaines pompes à chaleur". Il "précise le champ d’application de la mesure" relative aux pompes à chaleur en excluant un certain type de pompe à chaleur. Par ailleurs, le champ d’application de la mesure relative à la livraison de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur sera étendu en visant un plus grand nombre de livraisons. A propos de ces mesures, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.