Epinglé
• La loi du 24 décembre 2020 "comble une lacune qui risque d’apparaître suite à l’annulation par la Cour constitutionnelle de la réglementation relative au ‘revenu complémentaire exonéré d’impôt’, en prévoyant un cadre juridique adapté pour le travail associatif". Il a "consciemment été fait choix de réinstaurer un statut pour les travailleurs associatifs comme prévu par la loi annulée (et non, par exemple, pour une modification de la loi sur les volontaires ou autre)"; (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1433/001, p. 5). Néanmoins, le nouveau régime présente quelques différences notables par rapport au régime précédent. Voyez à ce propos le Fiscologue de la semaine, p. 1.