Epinglé

Le législateur profite du projet de loi "organisant le verdissement fiscal et  social de la mobilité" pour apporter "quelques éclaircissements" à propos des frais de voiture non déductibles relatifs aux "véhicules d’entreprise qui sont utilisés entièrement ou partiellement de façon privée". Ces ‘éclaircissements’ indiquent que la limitation de déduction "s’applique bel et bien aux frais relatifs à un [tel] véhicule" (Doc.parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-2170/001, p. 9), étant entendu que les frais dont la déduction est limitée peuvent être diminués dans une certaine mesure. A propos de cette modification et des autres modifications du projet de loi, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.