Epinglé

La loi du 24 décembre 2020 "comble une lacune qui risque d’apparaître suite à l’annulation par la Cour constitutionnelle de la réglementation relative au ‘revenu complémentaire exonéré d’impôt’, en prévoyant un cadre juridique adapté pour le travail associatif". Il a "consciemment été fait choix de réinstaurer un statut pour les travailleurs associatifs comme prévu par la loi annulée (et non, par exemple, pour une modification de la loi sur les volontaires ou autre)"; (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1433/001, p. 5). Néanmoins, le nouveau régime présente quelques différences notables par rapport au régime précédent. Voyez à ce propos le Fiscologue de la semaine, p. 1.


Sommaire n° 1685 du 15.01.2021

1 Activités complémentaires
Activités complémentaires dans le secteur sportif : sensibles modifications
• Travail associatif dans le secteur sportif
• L’économie collaborative
• Plateformes collaboratives numériques

8 TVA
Première ‘FAQ’ sur l’extension du régime de démolition et reconstruction

11 Divers
Les autres mesures fiscales contenues dans les lois du 20 décembre 2020
• Loi ‘Corona IV’
- TVA
- Titres-repas, éco-chèques et chèques sport et culture
- Primes de soutien régionales et locales
- Tax-shelter pour les œuvres audiovisuelles et scéniques
- Heures supplémentaires dans des secteurs cruciaux
- Rémunérations des étudiants (ONSS)
- Rémunérations des étudiants (IPP)
- Chèques de consommation
- Droits d’enregistrement/droits et taxes divers
- Prolongation générale de délais
• Loi-programme du 20 décembre 2020
- Gel temporaire de l’indexation
- Déduction pour investissement
- Fiscalité familiale
- Formation des travailleurs et exonération du versement du précompte professionnel
- Accises
- PCC
- Titres-repas et éco-chèques expirés en 2020 (ONSS)
• Loi portant des dispositions fiscales diverses urgentes