Epinglé

'Un contrat nul est présumé ne jamais avoir existé. Les parties doivent dès lors, en règle générale, être intégralement replacées dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant la conclusion du contrat frappé de nullité' (Cass., 22 janvier 2021). La Cour applique ce principe à un contrat qui a été qualifié sous un autre nom pour des raisons fiscales. A propos des conséquences de cette application pour les parties, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.