Sommaire n° 893 du 30.04.2023

1 Droits d’auteur
Régime ‘social’ et régime ‘fiscal’ des droits d’auteur : une occasion manquée

4 Droit comptable
Hausse des salaires et pécule de vacances : projet d’avis CNC

6 Droit du travail
Résiliation d’un ‘ancien’ contrat de travail : quid à partir du 28/10/2023 ?

7 Droit international privé
Mobilité transfrontalière : quel juge est compétent ?