Sommaire n° 1783 du 17.03.2023

1 Impôt de succession
Cass. : sortie de biens de la communauté conjugale, pas un abus fiscal

3 Divers
Projet de réforme fiscale : les avantages fiscaux qui passent à la trappe

5 Précompte professionnel
Cass. : l’inscription auprès de Belspo doit se faire ‘au préalable’

7 Procédure
Notification tardive de la décision de taxation : volte-face jurisprudentielle ?

EN BREF
9 Jurisprudence
TVA
● Art. 44 CTVA - Un bâtiment ayant fait l’objet d’une transformation importante peut redevenir ‘neuf’ - CJUE, 9 mars 2023

9 Divers
● Fiches - Livraison de biens : pas d’obligation d’établir des fiches ?
● Déclaration IPP - Seuls ceux qui doivent remplir une déclaration complexe bénéficient d’un délai allongé
● Contrôle - La DAC 7 ‘light’ continue de produire ses effets jusqu’au 31 mars 2023

11 Au Moniteur
● du 28 février au 13 mars 2023

11 Indice
● février 2023

12 Impôts locaux
● Taxes communales additionnelles et centimes additionnels au Pr.I. – 2023