Sommaire n° 1789 du 28.04.2023

1 TVA
Cass. : des arrêts contradictoires, cette fois sur le rôle de ‘l’arrêté du Régent’

3 Pensions
La limite des 80 % et les ‘pensions du passé’ : nouvelle question préjudicielle

5 Déclaration
Déclarations des sociétés et autres personnes morales pour l’ex. d’imp. 2023

9 TVA
La règle du commissionnaire applicable même si le ‘vrai’ prestataire est connu

EN BREF
12 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
● Art. 49 CIR 92 - Un père aidé ‘illégalement’ par ses enfants : la Cour vient à sa rescousse - Anvers, 20 décembre 2022
● Art. 376 CIR 92 - Subsides oubliés - Anvers, 15 novembre 2022

13 Circulaires
● Rentes alimentaires. Déduction/Imposition. ‘Compte-enfant’

14 Questions parlementaires
● Réduction d’impôt. Borne de recharge. Factures d’acompte

14 Divers
● TVA - Prestataires de services de paiement : nouvelles obligations à partir de 2024

14 Au Moniteur
● du 18 au 24 avril 2023

15 Journal officiel de l’UE