Sommaire n° 1792 du 26.05.2023

1 Réorganisations
Transposition de la directive mobilité : aspects fiscaux à épingler

5 Impôt successoral
Droit de retour légal : exonération même en cas d’attribution par testament

7 TVA
Services de paiement : notifications nouvelles à partir du 1er janvier 2024

9 TVA
Une amende proportionnelle même si aucune TVA n’est due in fine ?

EN BREF
12 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
• CPDI Belgique-France - Dividendes français et imputation de la QFIE conventionnelle : nouvel arrêt - Gand, 10 janvier 2023
• Art. 194ter CIR 92 - Tax shelter : le fisc perd-il la partie s’il ne réagit pas immédiatement ? - Cass., 31 mars 2023
• Art. 371 CIR 92 - Il faut motiver ! - Mons, 8 mars 2023

13 Circulaires
• Indemnité kilométrique. Période avril-juin 2023
• Passif social. Réorganisations

14 Décisions anticipées
• Régime du transfert intra-groupe. Sociétés exclues. Effet sur la condition d’interdépendance

15 Au Moniteur
• du 9 au 22 mai 2023