Les sommes détournées peuvent être des rémunérations de dirigeant d'entreprise

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1761   p. 3
Date de publication 07 octobre 2022
Tribunal/Cour Cass.
Date de la décision 23 septembre 2022
Code C.I.R. 92
Article 32


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