Sommaire n° 909 du 31.01.2024

1 Éditorial
Mots d’adieu

2 Fiscalité
Employeurs PME : quand est-il question d’un contrôle ‘de fait’ ?

4 Droit comptable
D’une ASBL à une SC agréée comme entreprise sociale : avis CNC définitif

6 Droit des comptes annuels
Dépôt tardif des comptes annuels : que faire en cas de force majeure ?

7 Clauses abusives
Une association de copropriétaires aussi protégée contre les pratiques abusives