La loi introduisant le ‘Code des sociétés et des associations’ (CDA) et l'AR portant exécution du nouveau Code (AR/CDA) sont publiés

Le Moniteur belge du 4 avril 2019 (p. 33.239 et.s.) a publié la loi du 23 mars 2019 ‘introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses’. Vous pouvez consulter le texte intégral de cette loi (et du CDA) ici. L’arrêté royal du 29 avril 2019 ‘portant exécution du Code des sociétés et des associations’ (AR/CDA) a été publié au Moniteur belge du 30 avril 2019 (deuxième édition). Vous pouvez consulter le texte intégral de l’arrêté d’exécution ici.



Sommaire n° 805 du 30.04.2019

1 Droit comptable
Emission d’emprunts obligataires : projet d’avis CNC

3 Droit comptable
Volontariat et travail associatif : projet d’avis CNC

4 Droit comptable
Brexit : avis CNC définitif

5 Comptabilité
Taux d’intérêt de référence : conséquences comptables de l’abandon du LIBOR

7 EN BREF
Succursales belges de sociétés de droit étranger : avis CNC définitif
Financement des hôpitaux : avis CNC définitif