Epinglés

La directive européenne ‘ATAD’ "présente deux structures différentes sur lesquelles une disposition-CFC de droit interne peut être basée". Le gouvernement a opté "dans ce cadre pour une approche dite transactionnelle", notamment compte tenu du fait que "la législation-CFC est spécialement complexe [et] occasionne de nombreux risques de double imposition dans différents pays" (EdM, Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 54-3147/001, p. 17 et s.). A propos du régime belge en matière de CFC, lequel peut à présent s’appliquer pour la première fois, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.

‘L’instrument multilatéral’ ne modifie “pas directement le texte des conventions fiscales [couvertes] mais s’appliquera en parallèle avec les conventions fiscales existantes dont [il] modifiera l’application afin de mettre en œuvre les mesures BEPS” (Doc. parl., 2018-2019, n° 54-3510/001, p. 10 et 13). Il en résulte que celui qui consulte une convention fiscale ‘couverte’ ne pourra bientôt plus se fier à son seul texte. A propos du fonctionnement de ‘l’IM’ et de ses conséquences concrètes, voyez le Fiscologue n° 1626, p. 1.

Tant la Cour de cassation que les Cours d’appel d’Anvers, de Mons et de Bruxelles se sont récemment prononcées sur le sort fiscal des opérations QFIE réalisées à la fin des années quatre-vingt. Il en ressort que les points de vue sont toujours "fort divergents, une grande sévérité étant affichée principalement par la Cour d’appel d’Anvers". Cette jurisprudence est toutefois d’un intérêt particulièrement actuel car elle contribue à éclaircir la question de savoir à quelles conditions les dépenses d’une société doivent répondre pour être fiscalement déductibles au titre de frais professionnels. Voyez le Fiscologue n° 1625, p. 1, pour un aperçu des arrêts.