Epinglés

Il s’est "avéré que les modifications apportées par la loi du 26 mars 2018 [à la réduction d'impôt pour ceux qui investissent dans des actions ou parts de petites sociétés qui débutent] ont des conséquences plus étendues – et non désirées – que celles initialement prévues". Raison pour laquelle ces modifications sont ‘rectifiées’ à partir de l’ex. d’imp. 2019 "sur le point précis de l’exclusion de certains dirigeants d’entreprise" (proposition de loi, Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3528/001, p. 13-14). A propos de la question de savoir quels dirigeants d’entreprise sont précisément visés par ces ‘rectifications’, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.

“A l’heure actuelle, une personne qui a travaillé pendant 45 ans et peut donc, en vertu des règles en vigueur, être considérée comme ayant accompli une carrière complète qui lui ouvre le droit à la pension même si elle n’a pas encore atteint l’âge légal de 65 ans est imposée plus lourdement sur les liquidations du capital pension ou de la valeur de rachat dans le cadre de la pension complémentaire qu’une personne ayant atteint l’âge de 65 ans" (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-2857/008, p. 3). Sur la question de savoir de quelle manière une proposition de loi (approuvée en Commission des Finances de la Chambre) veut remédier à cette ‘anomalie’, voyez le Fiscologue n° 1599, p. 1.

La rédaction actuelle du projet de loi modifiant le régime de l’allocation de mobilité "pourrait donner lieu à une insécurité juridique […] et doit pour cette raison être adaptée afin de traduire la volonté du législateur du fait que [certaines] voitures de société […] ne [peuvent] en principe pas être échangées contre une allocation de mobilité" (amendement, Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3382/002, p. 10-11). Sur la question de savoir quelles voitures de société sont précisément visées par cet amendement (entretemps approuvé par la Commission des Finances de la Chambre), voyez le Fiscologue n° 1598, p. 1.


Sommaire n° 1600 du 22.02.2019

1 Divers
Pr.M. et bénéficiaires soumis à l’IPM : pas de disposition ‘interprétative’

5 Union européenne
‘Excess profit rulings’ : l’arrêt de la Saint-Valentin

7 Formule de déclaration
Déclaration non signée : la taxation d’office est-elle obligatoire ?

8 Impôt des sociétés
Limitation et transfert des pertes : la date butoir demeure incertaine

EN BREF
11 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
Art. 49 CIR 92 - Prévisibilité des conditions de déduction des frais professionnels - Gand, 20 novembre 2018
Art. 356 CIR 92 - Il n’est pas discriminatoire que le fisc ne doive pas d’abord réparer sa faute - Cour constitutionnelle, 7 février 2019
Art. 418 CIR 92 - Intérêts moratoires : y compris en cas de remboursement d’un impôt ‘prescrit’ - Cass., 14 décembre 2018
Art. 444 CIR 92 - L’absence de possibilité de sursis conduit à l’annulation de la sanction (1) - Bruxelles, 6 novembre 2018

TVA
Art. 70 CTVA - L’absence de possibilité de sursis conduit à l’annulation de la sanction (2) - Trib. Louvain, 12 octobre 2018

13 Circulaires
Loi-programme du 25 décembre 2017. Modifications en matière de procédure
Loi-programme du 25 décembre 2017. Régime de compensation
Droits de mise au rôle. Réforme

14 Livres
Mesures fiscales anti-abus

14 Divers
Réglementation anti-blanchiment - Entrée d’informations dans le registre UBO : prolongation jusqu’à fin septembre
Décisions anticipées - Prix de transfert et revenus d’innovation : demande pour le 15 mars au plus tard

15 Au Moniteur
du 5 au 14 février 2019

16 Revue de presse