1 Voitures de société‘Allocation de mobilité’ : un clone en plus complexe des voitures de société
6 Région flamandeDroit de vente sur habitations : souvent 7 %, indépendamment du RC
EN BREF10 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 32 CIR 92 - Acquisition gratuite à l’expiration d’un droit de superficie - Gand, 31 octobre 2017• Art. 36 CIR 92 - Bâtiments : évaluation plus élevée à nouveau condamnée - Trib. Bruges, 18 décembre 2017, Trib. Anvers, 16 février 2018 et Trib. Anvers, 2 mars 2018
TVA• Art. 44 et 51bis CTVA - Jeux de hasard ou d’argent en ligne : modifications annulées mais sans effet rétroactif - Cour constitutionnelle, 22 mars 2018
12 Circulaires• Forfait des bourgmestres, etc.• Réduction d’impôt pour travail supplémentaire. Modifications• Tax shelter pour entreprises débutantes. Modifications• Allocations AOW néerlandaises. Statut fiscal avant et à partir de 2017• Pensions de guerre. Exonération• TVA. Taux. Engrais• Droits d’enregistrement et de succession. Région wallonne. Régularisation. Mesures contre les abus et fraudes
14 Divers• Déclaration - Dispense de déclaration : extension à partir de l’ex. d’imp. 2018• Impôt des personnes physiques - Attestations relatives aux emprunts et assurances : adaptation de l’AR/CIR 1992
15 Au Moniteur• 20 au 25 mars 2018
16 Revue de presse