1 QFIEQFIE sur dividendes français : un débat sans fin
3 ProcédureAmendes : transfert limité du droit de grâce au service de conciliation fiscale
6 Frais professionnelsLe nouveau régime se limite-t-il à empêcher la ‘planification’ ?
7 Revenu immobilierCJCE : les immeubles étrangers ‘donnés en location’ posent problème aussi
10 LibéralitésLibéralités aux ‘fondations’ d’hôpitaux universitaires : avantage fiscal
11 Versements anticipésTaux de majoration pour les sociétés : 6,75 %
EN BREF13 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 104 CIR 92 - Rente alimentaire pour un enfant aux études - Trib. Bruges, 30 octobre 2017• Art. 444 CIR 92 - Déclaration tardive : auparavant non, aujourd’hui oui - Cass., 15 mars 2018
TVA• Art. 37 CTVA - Taux réduit pour nouvelles constructions et principe d’égalité - Trib. Bruges, 11 octobre 2017
Parafiscalité• Art. 30bis loi ONSS - Paiements sans retenue : la ‘majoration’ n’est pas une ‘peine’ - Cass., 11 décembre 2017
Contentieux judiciaire• Art. 1395 c.jud. - Appréciation de l’enrôlement d’une cotisation : le juge des saisies excède ses pouvoirs - Cass., 25 janvier 2018
15 Au Moniteur• 9 au 16 avril 2018
16 Revue de presse