1 Recherche et contrôleDroit de visite : pas d’extension ‘sur place’ à d’autres contribuables ?
4 Passif socialExonération pour passif social : liste des travailleurs à communiquer
7 Versements anticipésFaut-il faire des VA pour certaines indemnités compensatoires ?
EN BREF9 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 31 CIR 92 - Indemnité d’assurance obtenue en réparation d’une perte temporaire de revenus - Gand, 5 février 2019• Art. 253 CIR 92 - Pas d’exonération du Pr.I. pour la prévention et la protection au travail - Gand, 12 mars 2019• Art. 442quater CIR 92 - Responsabilité solidaire d’un administrateur pour le Pr.Prof. : remise possible ? - Cass., 24 mai 2019
TVA• Art. 45 CTVA - TVA sur frais de publicité d’un promoteur immobilier : la parole est à la CJUE - Cass., 26 avril 2019• Art. 73sexies CTVA - De 500 ans à 0 an - Cass., 22 février 2019
Impôts locaux• Taxe communale - La taxe d’inoccupation n’est pas une sanction - Gand, 29 janvier 2019
12 Circulaires• TVA. Don ‘à des fins caritatives de biens non alimentaires de première nécessité’• TVA. Economie collaborative/services occasionnels entre citoyens. Plafond indexé. Rectification
13 Divers• Région wallonne - Restitution des droits de donation/succession : les travaux visés• Impôt des sociétés - Bénéfices minima et non-déclaration : une majoration de 200 % est possible
14 Au Moniteur• du 13 au 26 août 2019
14 Journal officiel de l’UE